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Internet : Le mode d’emploi des achats en ligne

Je commande. Le faire le plus tôt possible et s’assurer que le produit est en stock. Le cybermarchand doit indiquer la date de livraison : le délai démarre normalement après enregistrement de la commande et vérification du règlement. Si la date est signalée « à titre indicatif », c’est une clause abusive a priori.

achats En Ligne

Il y a du retard. Contacter le service clients du site. Ça ne marche pas ? Le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez des lettres types dans la rubrique « Vos droits » du site de l’INC (www.conso.net). Sept jours après la date de livraison annoncée, vous pouvez annuler la commande par lettre recommandée. Sachez-le, une grève de La Poste n’est pas un cas de force majeure pour le vendeur, car il peut faire appel à d’autres transporteurs.

Je suis livré. Vérifier emballage et contenu, conserver le premier le temps de la garantie pour un renvoi sans problème. Si la livraison ne correspond pas à la commande (détérioration, erreur…), le signaler sur le bon de livraison. La mention « avec réserves » est sans valeur. Si la vérification est impossible, vous avez trois jours pour notifier vos remarques au transporteur par lettre recommandée.

Je n’en veux plus. Si le vendeur est un professionnel, vous pouvez vous rétracter pendant sept jours pour un remboursement dans les trente jours. L’échange est possible si les conditions générales de vente le prévoient. Elles sont fastidieuses à lire, mais cela peut éviter des surprises. Pour les services, le délai de sept jours court à partir de la souscription. En revanche, pas de rétractation possible pour les CD, DVD, les logiciels dont l’emballage a été enlevé, les biens périssables… Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Je ne suis pas content. Faute de démarche amiable, l’internaute peut contacter la Fevad (vente à distance, www.fevad.com). Si le marchand y adhère, le service de médiation du Forum des droits de l’Internet (www.foruminternet.org), la Répression des fraudes (DGCCRF, www.dgccrf.bercy.gouv.fr). L’ultime recours est le juge de proximité si la somme en cause est inférieure ou égale à 4 000 €, le tribunal d’instance (de 4 001 à 10 000 €) et le tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €).

Sources : le Guide du cyberconsommateur de 60 millions de consommateurs, Achats en ligne, suivez le guide, du Forum des droits sur Internet.

[ via l’article d’origine ]
ouest-france.fr
publié, Mercredi le 16 Décembre 2009

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