Location d’un logement meublé: comment éviter les abus 9
Logement, qu’en est-il de la réglementation en vigueur…
Remise d'un trousseau de clés lors de la location d'un logement. Jaubert/SIPA
Le secrétaire d’Etat à la Consommation, Hervé Novelli, a dénoncé lundi certains contrats de location de logements meublés pour les étudiants. Il faut dire que ces derniers ne sont pas soumis à la loi de 1989 qui encadre strictement la location des logements vides. Face à ce flou juridique, les abus sont donc nombreux.
Mais les bailleurs ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent. Le point sur la réglementation en vigueur et sur les conseils pratiques pour éviter les mauvaises surprises.
Qu’est-ce qu’une location meublée?
Un canapé et une table basse ne sont pas suffisants pour pouvoir proposer une location meublée.
Il faut pour cela que le logement soit garni d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante (meubles, literie, gazinière ou plaques électriques, réfrigérateur, ustensiles de cuisines…).
Logement décent
Le logement meublé doit être décent.
« Les règles sont strictes. Le logement ne peut pas faire moins de 9 m2, il doit être aux normes de sécurité, avoir une cuisine ou un coin cuisine qui permet d’installer un appareil de cuisson; le WC peut être en-dehors de l’appartement mais doit être situé dans le même bâtiment et facilement accessible; et il faut une baignoire ou une douche, aménagée de manière à garantir l’intimité personnelle », explique à 20minutes.fr Isabelle Couetoux du Tertre, directrice adjointe de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
Durée minimum de location
Un logement meublé doit être loué pour au minimum un an. Mais cette durée est ramenée à neuf mois si le locataire est un étudiant.
Le bail est reconduit tacitement chaque année sauf si le locataire ou le bailleur souhaite mettre fin au contrat. Pour les étudiants, en revanche, la loi ne prévoit aucune reconduction tacite. Le bail doit être donc renouvelé chaque année ou prévoir qu’il sera reconduit l’année suivante.
Loyers
Contrairement aux logements vides, le loyer des locations meublées n’est pas encadré. Le propriétaire peut donc proposer le montant qu’il souhaite.
« Il ne peut cependant le réviser qu’une fois par an, selon une date fixe déterminée par le bail et en fonction de l’Indice de révision des loyers » calculé par l’Insee, rappelle Isabelle Couetoux du Tertre.
Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garanti est limité à trois mois de loyer pour les meublés, contre un mois pour les logements vides.
Mais l’état des lieux, à l’entrée comme à la sortie, n’est pas obligatoire. « Il faut absolument l’exiger car c’est le seul moyen de pouvoir récupérer le dépôt de garantie sans problème à la fin du contrat », conseille la directrice de l’Anil.
Le bail
Le bail de location d’un logement vide est strictement encadré par la loi. Dans les locations meublées, il y a peu d’obligations ou d’interdictions: la plupart des clauses se négocient entre le propriétaire et le locataire.
« Si le bailleur veut interdire à l’étudiant de recevoir du monde le soir, il peut très bien le mettre dans le contrat. C’est certes abusif mais ce n’est pas interdit. Il faut donc faire très attention au moment de signer », explique Isabelle Couetoux du Tertre.
[via] Elsa Meyer, 20minutes.fr